You are using an outdated browser. For a faster, safer browsing experience, upgrade for free today.

Conditions générales de vente

Version 01-06-2016

Article 1 - GENERALITES
Le site store.sigma-vision.com appartient à la société SIGMA-VISION.COM, s.a.r.l au capital social de 11 000 euros dont le siège social est situé à la 12 rue Albert Einstein, Polen, 48000 Mende (Tél : +33 04 68 30 56 91), immatriculée au R.C.S. de Mende sous le numéro RCS 449595381, numéro de TVA intracommunautaire: FR93479595381, ci-après dénommée SIGMA-VISION.COM.

Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes effectuées sur le site STORE.SIGMA-VISION.COM de produits ou prestations de service réalisées aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»). Toutes autres conditions n’engagent SIGMA-VISION.COM qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, publicités, site Internet n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par SIGMA-VISION.COM sans préavis.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SIGMA-VISION.COM et ses clients en France métropolitaine quel que soit le lieu de livraison.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 - COMMANDES ET EXECUTION
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stocks, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SIGMA-VISION.COM.

Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits qu’il a sélectionnés avec son matériel informatique (ordinateur et logiciel de gestion commerciale notamment). La responsabilité de SIGMA-VISION.COM ne saurait être recherchée à ce sujet. SIGMA-VISION.COM se réserve le droit de facturer des frais de reprise et d’enlèvement pour un matériel non défectueux. Les matériels sélectionnés sont livrés avec une configuration prêt à l'emploi spécifique aux domaines d'activités pour lequel le dit matériel est initialement prévu. Si vous souhaitez une aide pour la configuration de vos périphériques de caisse, ou de reporting, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de caisse ou d'analyse décisionnelle.

Article 4 - PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.
Nos prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

Article 5 - OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDTIONS DE PAIEMENT
5.1 Ouverture de compte
Pour tout nouveau Client, l'enregistrement d'une adresse de livraison est obligatoire, en l'absence de celle-ci c'est l'adresse de facturation qui sera utilisée.
SIGMA-VISION.COM livre ses colis en France métropolitaine. Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter directement SIGMA-VISION.COM par courrier électronique (voir Rubrique contact sur le site), ou téléphone (04 68 30 56 91).
5.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de SIGMA-VISION.COM.
Les factures sont payables à la commande, à l'enlèvement. Les commandes effectuées en contre remboursement nécessitent un surcoût et une prise en charge particulière qui ne peut se faire que par téléphone : 04 68 30 56 91.
5.3 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture, sauf dispositions particulières, et celle résultant de l'application du présent article, des pénalités au taux de 1,5 fois le taux de base bancaire par mois seront en vigueur lors de l'établissement de la facture seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 100 Euros.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes encours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

Article 6 - CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de SIGMA-VISION.COM ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
Le client peut effectuer lui-même l'enlèvement des produits au sein de la boutique de SIGMA-VISION.COM à MENDE (11 rue droite), du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture, dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par SIGMA-VISION.COM. Une autorisation ou un pourvoir sur papier en tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à SIGMA-VISION.COM pour l'enlèvement de ces produits.
A défaut d'enlèvement dans le délai de 48 heures, SIGMA-VISION.COM se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
Si la livraison est effectuée chez le Client, en cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par SIGMA-VISION.COM sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. SIGMA-VISION.COM s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de SIGMA-VISION.COM.
En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, SIGMA-VISION.COM en avisera le client et procèdera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, SIGMA-VISION.COM acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

6.3 Frais de transport
Les frais de transport sont facturés au client selon un barème distinct en fonction du mode de transport utilisé et suivant le poids total de la commande ou par forfait.

6.4 Réception des produits
Lors de la réception des marchandises, le client a toute la latitude pour vérifier le contenu des colis et, le cas échéant, émettre des réserves.
Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SIGMA-VISION.COM, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de SIGMA-VISION.COM ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de SIGMA-VISION.COM sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus des produits abusif, SIGMA-VISION.COM pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 75 € HT.
En cas d'erreur d'adresse de livraison, le client se verra refacturer les frais de transport. En aucun cas la transmission d'une adresse erronée ne peut être une cause d'annulation de commande sans l'accord express de SIGMA-VISION.COM.

Article 7 - CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits vendus par SIGMA-VISION.COM sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

Article 8 - RETOURS DES PRODUITS
8.1 Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de SIGMA-VISION.COM qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite sur le site en ligne, ou éventuellement sur papier libre, être retourné par courrier électronique, fax ou tout autre moyen et mentionner obligatoirement :
- le code client,
- le numéro de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l'état du produit et le numéro de série du produit,
- le fax du service technique de SIGMA-VISION.COM dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui-ci.
Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance de SIGMA-VISION.COM,
- la photocopie de l'imprimé "demande de retour".
Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande),
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarée dans les conditions ci-dessus et reconnus par SIGMA-VISION.COM,
- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de SIGMA-VISION.COM, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

8.2 Conséquences du retour

8.2.1 Retours acceptés pour les particuliers
Le délai de rétractation légal de 7 jours est appliqué pendant lequel tout achat effectué par un particulier peut être annulé par simple envoi recommandé avec accusé réception dans les 7 jours suivant la commande.

8.2.2 Retours acceptés pour les entreprises
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord express et préalable de SIGMA-VISION.COM.
Les retours acceptés par SIGMA-VISION.COM donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.
Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à SIGMA-VISION.COM.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion et de collecte de :
- de 0 à 20 kg (inclus) : 75 € HT
- au-delà de 20 kg et jusqu'à 40 kg (inclus) : 120 € HT
- au-delà de 40 kg : consulter le service commercial de SIGMA-VISION.COM.
La collecte de ces produits étant obligatoirement effectuée par les transporteurs de SIGMA-VISION.COM.

8.2.3 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable de SIGMA-VISION.COM, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.
- 1ère hypothèse : produits retournés non intégralement payés. Lorsque les produits retournés sans accord express et préalable de SIGMA-VISION.COM n'auront pas encore été intégralement payés, SIGMA-VISION.COM aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à SIGMA-VISION.COM par le client.
Cette faculté de revente n'exonère cependant pas le client d'acquitter le prix à payer dans les délais prévus pour les produits conservés par ce dernier.
- 2ème hypothèse : produits retournés intégralement payés.
Lorsque les produits retournés sans accord express et préalable de SIGMA-VISION.COM auront été intégralement payés, SIGMA-VISION.COM aura la faculté de revendre ces produits.
La revente des produits par SIGMA-VISION.COM emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de SIGMA-VISION.COM. SIGMA-VISION.COM informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente. Ce prix ne pourra cependant excéder le prix perçu par SIGMA-VISION.COM pour la vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, SIGMA-VISION.COM pourra, à défaut de revente des produits à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord express et préalable de SIGMA-VISION.COM seront à la charge du client.
Le présent article 7.2.3 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 8.2.2).

Article 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tout droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il est généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.
SIGMA-VISION.COM se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE
La société SIGMA-VISION.COM se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SIGMA-VISION.COM pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.
Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert.

Article 11 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS :
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte.
Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 - TELECOMMUNICATION ET TRANSMISSION DE DONNEES
Le client est à tout moment responsable du choix adéquat, de la disponibilité et de la maintenance de ses télécommunications et de ses équipements de transmission de données ainsi que de son matériel nécessaire pour la fourniture des Services par SIGMA-VISION.COM.
SIGMA-VISION.COM ne pourra être tenu responsable de la perte de données et du Logiciel ou de l'impossibilité pour le Client d'utiliser les Services en raison d'un défaut ou d'un dysfonctionnement de ses équipements de télécommunications ou de ses transmissions des données, et ce, quel que soit le mode de transmission.
Si SIGMA-VISION.COM fournit les codes d'accès ou d'identification au Client pour le traitement de données et/ou la fourniture de Services utilisant des équipements de télécommunications et de transmissions de données, le Client préservera la confidentialité de ces codes et ne les révélera qu'aux membres de son personnel autorisés.
En ce qui concerne les télécommunications et transmissions de données, le Client adhérera aux protocoles et /ou spécifications souhaitées par SIGMA-VISION.COM et se conformera aux instructions de SIGMA-VISION.COM à cet égard.

Article 13 - SECURITE ET VIE PRIVEE
Le Client garantit que toute la réglementation applicable au traitement des données personnelles devant être traitée par le Client, y compris la loi informatique et libertés et toute réglementation équivalente, ont été et seront strictement respectées et que toutes les déclarations requises ont été faites. Le Client fournira immédiatement à SIGMA-VISION.COM toute information demandée à cet égard. SIGMA-VISION.COM prendra ses dispositions pour assurer une protection adéquate des données personnelles dans la limite des moyens techniques actuels.
Le Client garantit SIGMA-VISION.COM contre toutes réclamations de tiers contre le Client ou SIGMA-VISION.COM résultant d'un manquement à la réglementation relative au traitement de données personnelles, y compris la loi informatique et libertés et/ou les délais légaux de conservation.

Article 14 - COMMUNICATION
Le Client est, à tout moment, responsable de l'usage et de la véracité de l'information (fournie par SIGMA-VISION.COM) qu'il transmet à ses clients, en particulier les Sites publics et d'autre Logiciel, qu'ils soient gérés ou non par SIGMA-VISION.COM, ou des réseaux pour lesquels le Client emploie les Services de SIGMA-VISION.COM, pour des actes et/ou comportements contraires à la loi et/ou aux bonnes mœurs ou aux dispositions contenues dans le Contrat. Les actes et/ou comportements suivants, notamment, ne sont pas permis :
(a) L'infraction aux droits liés aux travaux protégés par
Des brevets d'invention, par des droits d'auteur, des droits d'auteurs des droits sur des marques déposées, ou tout autre acte contraire aux droits de propriété intellectuelle de tierces personnes.
(b) L'entrée dans un autre ordinateur ou dans le World Wide Web sans consentement, que ce soit ou non en violant des codes d'accès et/ou au cas où une intervention technique fournirait cet accès à l'aide des signaux contrefaits ou des clefs, ou en prenant une fausse identité,
(c) Faire des déclarations dommageables, illégales ou erronées,
(d) Distribuer du matériel qui est interdit par la loi,
(e) Agir contrairement aux règlements (y compris règlements internationaux) à cet égard,
(f) Le Client garantit SIGMA-VISION.COM contre toutes les revendications de tierces personnes eu égard à la violation des dispositions contenues dans le premier paragraphe.

Article 15 - RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de SIGMA-VISION.COM, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à SIGMA-VISION.COM au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de SIGMA-VISION.COM les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre SIGMA-VISION.COM par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de SIGMA-VISION.COM ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par SIGMA-VISION.COM sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, SIGMA-VISION.COM est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 16 - FORCE MAJEURE
Si l'incapacité de SIGMA-VISION.COM d'accomplir ses obligations vis-à-vis du Client n'est pas causée par la rupture de contrat (c'est-à-dire en cas de force majeure), l'accomplissement de ces obligations sera suspendu pour la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de Force Majeure a duré pendant 60 (soixante) jours, les deux parties auront le droit de résilier le Contrat, en tout ou partie, par écrit et de la façon convenue dans la mesure justifiée par l'événement de force majeure.
En cas de force majeure, le Client n'aura pas droit à indemnisation au titre de dommages, même si l'événement de Force Majeure procure un avantage à SIGMA-VISION.COM.

Article17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE dans le ressort duquel se trouve le siège de SIGMA-VISION.COM, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par SIGMA-VISION.COM, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour SIGMA-VISION.COM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société SIGMA-VISION.COM ci-dessus reproduites.

Pour toute correspondance:
SIGMA-VISION.COM
Direction du service juridique
3 rue de Taouge
66760 Enveitg